DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LA RÉFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EN QUESTIONS
 
QUAND CE NOUVEAU TEXTE SERA -T - IL APPLICABLE ?
 
La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel.
 
Son application, en ce qui concerne la procédure du divorce sur requête conjointe ou par consentement mutuel, est prévue au 1er janvier 2017, sauf pour les procédures déjà en cours devant le juge aux affaires familiales (c’est à dire lorsque la requête conjointe en divorce a été enregistrée au greffe avant l'entrée en vigueur de ce texte) qui se poursuivront selon la procédure actuelle.
 
  
QUELLES SONT LES 3 NOUVEAUTÉS ESSENTIELLES ?
 

1) Il sera nécessaire de saisir DEUX AVOCATS pour établir la convention de DIVORCE À L’AMIABLE.
 
Le divorce par consentement mutuel sera effectué « par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
 
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constateront, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce.
 
En pratique :
 
Ladite convention de divorce par consentement mutuel sera donc co-rédigée par DEUX avocats, soit un pour chacun des époux.
 
Chaque avocat adressera ensuite à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de convention de divorce, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de sa réception.
 
Passé ce délai de 15 jours, il sera ensuite procédé à la signature de l’acte par chacun des époux et leurs avocats.
 
Par conséquent il ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2017 de « prendre un seul avocat pour divorcer à l’amiable ».


 

2) Il sera nécessaire de charger également  UN NOTAIRE de la formalité d'enregistrement de la convention.

 
Cette convention sera déposée au rang des minutes d'un notaire, qui en contrôlera le respect des exigences formelles, et les délais de signature.
 
Ce dépôt donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
C’est cette date (de dépôt) qui remplacera en pratique la date du Jugement prononçant le divorce et l’homologation de la convention de divorce amiable.


 
3) Par contre il ne sera PLUS NÉCESSAIRE DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
 
Le divorce par consentement mutuel ou par requête conjointe devient le divorce « sans Juge » par principe.
 
Au lieu de déposer une requête au Juge aux Affaires familiales en vue de faire homologuer la convention de divorce et d’entendre prononcé le divorce lors d’une audience, la convention est enregistrée et conservée par un Notaire.
 
Il existe cependant des exceptions   :

 
Maître Anne-Marie de BADTS, AVOCAT  est à votre entière disposition pour vous apporter tous les renseignements qui vous sont nécessaires et vous propose de vous apporter son conseil et son avis expert dans le cadre de la négociation d'un divorce amiable dont les conséquences seront équilibrées et respectueuses de vos intérêts et de vous assister pour la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel.