REDUCTION D'IMPÔT - FISCALITÉ PRESTATION COMPENSATOIRE

Le règlement d’une prestation compensatoire en compensation d’une soulte ouvre droit pour le débiteur à la réduction d’impôt prévue à l'article 199 octodecies du CGI, s’il intervient dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire a acquis force exécutoire à savoir : réduction d'impôt pour la prestation compensatoire en  capital versé dans les 12 mois du dépôt de la convention (réduction égale, au maximum, à la somme de 7 625 €).