Cabinet d'Avocat à Toulouse - Aucamville
Anne-Marie de BADTS de CUGNAC

Cabinet d'Avocat transféré à

Villefranche de Lauragais

Nouvelle réforme du divorce


APRES LE DIVORCE AMIABLE EN 2017,
C’EST LE  DIVORCE DEVANT LE JUGE QUI SERA MODIFIE EN 2020
 
La loi de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019) qui modifie à nouveau la procédure de divorce entrera en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard.
 
Les principales nouveautés apportées par la réforme du divorce 2020 : 

- L’audience de conciliation du divorce est supprimée.
- Les époux peuvent accepter le principe du divorce par acte d’avocat
- Le délai de 2 ans de séparation pour rendre le divorce automatique passe à 1 an.
 
Pour plus d’informations concernant réforme du divorce en 2020, je vous invite à contacter le Cabinet de Maître Anne-Marie de BADTS Avocat.
  
1°) L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION (ONC) N’EXISTERA PLUS mais sera remplacée par son équivalent sauf si les parties y renoncent car elles n’en ont pas besoin dans leur procédure compte tenu de leurs accords.

RAPPEL : La phase de tentative de conciliation débutait jusqu’à présent par le dépôt d’une requête en divorce permettant la convocation des parties devant le Juge. A l’issue de cette première audience, le Juge rendait une Ordonnance de non conciliation dans la laquelle il ordonnait la résidence séparée des époux et statuait notamment si besoin sur : la résidence habituelle des enfants, les modalités de la garde alternée, le montant de la pension alimentaire, le devoir de secours…etc.
 
C’est cette ONC qui était réclamée aux époux comme justificatif de leur séparation, par exemple pour les inscriptions scolaires, la prise à bail d’un nouveau logement, la demande d’allocation à la CAF.
 
Ensuite il s’en suivait la phase de l’instance en divorce proprement dite qui commence avec l’assignation en divorce délivrée par un Huissier et se poursuivait par l’échange entre les parties des conclusions et des pièces sur le principe du divorce et ses conséquences en ce qui concerne les époux et leurs enfants.
 
Cette phase était la plus longue et se terminait par un Jugement de divorce.
 
Avec la loi réforme pour la justice il n’y aura plus qu’une seule phase, la seconde qui débutera directement par l’introduction d’une demande en divorce par assignation délivrée par un Huissier.
 
La nouvelle procédure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2020.
  
Les mesures provisoires, qui jusqu’à présent étaient prononcées par le Juge au stade de l’ONC pourront l’être, dans le cadre de l’instance, dès le début de la procédure. Une audience spécialement dédiée à ces mesures se tiendra systématiquement devant le Juge, sauf si les époux y renoncent. En cas d’accord total entre les parties cette audience spéciale ne sera donc plus nécessaire.  Le but est de ne pas retarder la  procédure de divorce lorsqu’il n’y a pas lieu à mesure provisoire.
 
SI DES MESURES PROVISOIRES SONT NECESSAIRES :
 
Dans ce cas, le Juge décidera toujours des mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement de divorce sera prononcé c’est à dire :
 
La liste des mesures possibles n’est pas modifiée :

Le Juge peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, les modalités de la garde alternée, le montant de la pension alimentaire…etc.

Et il peut aussi comme avant :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

La date des effets du divorce ne sera plus la date de l’ordonnance de non-conciliation puisqu’elle n’existera plus mais la date de la demande de l’assignation en divorce.

Il est possible de la faire rétroagir à la date de cessation de cohabitation et de collaboration des époux.

Cette date est importante car elle détermine la date de séparation des patrimoines pour les époux mariés sous le régime de la communauté.
 
 
2°) LE PRINCIPE DU DIVORCE POURRA ETRE ACCEPTE PAR ACTE D’AVOCAT
 
Ainsi, avant la saisine du juge, les époux pourront, chacun assisté d’un avocat, accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresignée par avocats. Sur la base de cet accord, le divorce pourra ensuite être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux. 
 
 
3°) LE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL : 1 AN DE SEPARATION
 
Le 1er septembre 2020 au plus tard, le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal sera réduit de 2 ans actuellement à 1 an (C. civ. art. 238, al. 1 modifié).
 
Maître Anne-Marie de BADTS, AVOCAT est à votre entière disposition pour tous renseignements utiles, pratiques et  juridiques et propose de vous apporter son conseil et son avis expert dans le cadre de toute difficulté concernant la demande en divorce, divorce amiable, divorce contentieux. 
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