Pension alimentaire

 
LA PENSION ALIMENTAIRE EN QUESTIONS (PENDANT OU HORS DIVORCE)

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou pension alimentaire est une question qu’il est indispensable d’évoquer lorsqu’un couple qui a un ou des enfants souhaite divorcer ou se séparer.
L’existence de la pension alimentaire repose sur l’obligation des parents de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants, jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes financièrement.
Elle a en effet pour but de subvenir aux besoins de l’enfant et ne cesse donc pas automatiquement à la majorité de l’enfant.
Il s’agit d’une obligation inscrite dans le Code civil à l’ Article 371-2 : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur »
 
1°) QUAND LA PENSION ALIMENTAIRE EST-ELLE FIXÉE ?
 
Sa fixation et ses modalités de paiement dépendent de plusieurs éléments, et notamment le mode de garde choisi c’est à dire en pratique selon si la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez un parent ou si a été choisie un mode de garde en alternance chez les deux parents.
Dans le cadre d’un divorce amiable son montant doit être fixé par les parents d’un commun accord. Cependant son montant est fixé par le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’un contentieux si ce point pose des difficultés, lors de la première audience dite de tentative de conciliation.
 

• Situation de garde alternée 

Dans le cadre d'une résidence alternée, le versement d'une pension alimentaire par l’un ou l’autre des parents n'est pas obligatoire.
Mais elle  peut pas être fixée notamment par le Juge aux affaires familiales en cas de disparité importante entre les revenus des parents.
C’est pourquoi, la situation choisie de garde alternée n’entraine pas automatiquement l’absence de paiement d’une pension alimentaire. Cette question doit donc être discutée lorsque les ressources des parents sont inégales.
 

• Situation de résidence habituelle chez un seul parent

Dans le cadre d'une résidence habituelle fixée chez un des parents, la mise en place du paiement d’une pension alimentaire est obligatoire au profit du parent ayant la résidence de l'enfant à son domicile.
 
 
2°) QUEL EST LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
 
Bien qu’elle ait simplement un caractère indicatif, la table de référence établie par le Ministère de la justice pourra aider à la fixation du montant de la pension alimentaire.
La table de référence est disponible sous le lien suivant :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
 
 
3°) QUAND LA PENSION ALIMENTAIRE EST-ELLE REVALORISÉE ?
 
La pension alimentaire est généralement indexée et doit faire l’objet d’une révision annuelle par le parent qui en est débiteur.
Revaloriser le montant d'une pension consiste à multiplier l'ancien montant par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates.
Le jugement ou l'ordonnance précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire.
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la pension alimentaire actuellement versée x (nouvel indice mensuel/ancien indice mensuel) = Montant de la pension alimentaire revalorisée.
 
Pour votre information :

• Les modalités d’application de cette formule et le montants des indices sont disponibles sous le lien suivant : http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp

 

• Un simulateur de calcul de la pension alimentaire revalorisée est également disponible sous le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

 
 
3°) QUELLE EST LA DURÉE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
 
La pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant, et ce tant qu’il n’est pas autonome financièrement et que :
- soit il poursuit des études considérées sérieuses (c’est à dire choix d’un cursus cohérent, et assiduité dans le suivi des études)
- soit il n’a pas encore trouvé de travail stable et rémunéré au salaire minimum légal.
Si l'enfant est sans emploi mais qu'il effectue des recherches assidues, le parent doit continuer à payer la pension alimentaire. De même si l’enfant travaille mais qu’il s’agit d’un un simple travail occasionnel ou de « petits boulots » le parent doit également continuer à payer la pension alimentaire.
Seuls des revenus fixes et suffisants pour subvenir à ses besoins perçus par l’enfant justifient la cessation du versement de la pension alimentaire. 
Dans tous les cas, le parent débiteur de la pension alimentaire peut exiger que soit l’enfant, soit le parent créancier justifie régulièrement de la situation de besoin, d’études poursuivies, de recherche d’emploi par la production de certificats de scolarité, contrats de travail, résultats aux examens, etc.
 
 
IMPORTANT : Mais le parent ne doit pas cesser de lui-même de verser la pension alimentaire, sauf accord expresse et explicite. Il doit saisir le juge des affaires familiales pour signaler le changement de situation et demander la suppression de son obligation. Seul le juge pourra statuer sur le sort de la pension alimentaire qu’il a préalablement fixée.
 
 
4°) A QUI LA PENSION ALIMENTAIRE EST-ELLE VERSÉE ?
 
Durant la minorité de l’enfant, la pension alimentaire est versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre :
- Dans le cas de la garde alternée : à celui dont les revenus sont les plus faibles ;
- Dans le cas d’une résidence habituelle fixée chez un seul parent : à celui chez lequel l’enfant mineur à sa résidence habituelle.
 
A compter de la majorité de l’enfant, le parent qui assume à titre principal la charge directe d'un enfant majeur peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.
Pour être le créancier et percevoir lui même la pension alimentaire le parent doit démontrer que l'enfant est toujours à sa charge directe c’est à dire qu’il finance les études supérieurs (loyer, frais scolaires, frais alimentaires, etc).
 
Cependant : le juge peut décider ou les parents décider ensemble que la pension alimentaire sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur en particulier lorsque l’enfant est autonome et qu’il dispose d’un logement indépendant du domicile de ses parents.
 
 

Maître Anne-Marie de BADTS, AVOCAT à la Cour est à votre entière disposition pour tous renseignements utiles, pratiques et  juridiques et propose de vous apporter son conseil et son avis expert dans le cadre de toute difficulté concernant la demande, la fixation, la modification, la suppression d'une PENSION ALIMENTAIRE pendant ou hors divorce.